PLATEFORME RÉGIONALE DU FONCIER : VERS UN LANGAGE COMMUN ?

De la gestion économe à l’absence d’artificialisation

– La question de la gestion économe des sols n’est pas nouvelle et a fait son apparition dans le Code de l’urbanisme dès 1983

– Le principe en a été réaffirmé par la loi SRU et les lois « Grenelle »

– La loi « Climat et résilience » introduit un nouveau modèle pour les documents d’aménagement et de planification, avec un échéancier précis , en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats