Flash Planification

Taille fichier:
1.68 MB
Date de publication:
21 décembre 2017
Version:
#01 - décembre 2017

En application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communes qui avaient engagé une révision de leurs Plans d’Occupation des Sols (POS) au plus tard le 31/12/2015, disposaient de trois années pour l’achever sans que leur POS ne soit caduc. Au 27/03/2017, les POS ont définitivement disparu en France métropolitaine (sauf exception précisée à l’article L.174-5 du Code de l’urbanisme). Les communes qui n’ont pas approuvé leur PLU depuis cette date appliquent désormais le Règlement National d’Urbanisme (RNU) aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Inscrit dans le Code de l’Urbanisme, le RNU est une réglementation minimale applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme en l’absence de PLU . Elle n’autorise pas ou peu d’extensions urbaines et ne permet pas l’usage du Droit de Préemption Urbain (DPU). Début Juillet 2017, ce sont environ trente communes situées dans le périmètre du SCoT de l’Agglomération Messine qui appliquent les dispositions du RNU suite à la disparition définitive de leur POS.

Ce document apporte un éclairage aux élus concernés sur les conséquences de la caducité du POS et l’application du RNU dans le cadre de l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

 
 
 
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