Urbanisme

Taille fichier:
287.19 kB
Date de publication:
25 mars 2014

 
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48.99 kB
Date de publication:
25 mars 2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, votée le 20 février 2014, vient d'être approuvée le 20 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.

 
 
 
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